Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 — Version 2.0

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées par SKYLEAD SASU, éditrice du site et du service RelanceFormelle.fr, des conditions dans lesquelles ces données sont collectées, utilisées, conservées et partagées.

Elle est rédigée en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Préambule — Responsable de traitement

Le responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD est :

• SKYLEAD SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 987 941 572, dont le siège social est sis BAT GLYCINES 2, 121 B boulevard Napoléon III, 06200 Nice, France ;
• représentée par son Président, Monsieur Jonathan ELBAZ ;
• contact dédié protection des données : support@relanceformelle.fr.

SKYLEAD SASU n'est pas tenue, en l'état actuel de ses effectifs et de la nature de ses activités, de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Le Président assume directement les responsabilités prévues par le règlement et garantit que toute personne concernée peut exercer ses droits dans les conditions ci-après.

1. Données à caractère personnel collectées

1.1 — Données collectées auprès du Client (Créancier)

• Identité : nom, prénom, ou, pour les professionnels, raison sociale et SIRET ; civilité ; adresse postale.
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone (facultatif).
• Données d'authentification : email + mot de passe chiffré (la version en clair n'est jamais conservée).
• Données de paiement : intermédiées par Stripe. Aucun élément complet de la carte (PAN, CVC) n'est conservé par le Vendeur. Seuls sont enregistrés un identifiant de transaction et les quatre derniers chiffres / la marque de la carte.
• Données liées au dossier : nature de la créance, montant dû, date d'échéance, description complémentaire, éventuelles relances antérieures, justificatifs joints (factures, devis, etc.).

1.2 — Données collectées concernant le Débiteur

Les données du Débiteur sont renseignées par le Client. Le Vendeur traite ces données dans le cadre de l'exécution du service commandé :

• identité (nom, prénom, ou raison sociale) ;
• adresse postale de notification (obligatoire pour l'envoi de la LRAR) ;
• adresse email et numéro de téléphone (facultatifs, utilisés uniquement si le forfait l'inclut et si le Débiteur en est le destinataire raisonnable au sens de l'article 6-1-f du RGPD — intérêt légitime du créancier) ;
• nature et montant de la créance.

1.3 — Données collectées automatiquement

• Journaux techniques : adresse IP, type de navigateur (user-agent), horodatages des connexions et des actions, pages consultées, données de session, en vue de la sécurité et de la lutte contre la fraude.
• Mesure d'audience : statistiques anonymisées d'utilisation du site (cf. section 9 — Cookies).

2. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes, et pour ces seules finalités :

• Exécution du service : création du dossier, génération de la lettre de mise en demeure, envoi en recommandé AR au nom du Créancier, séquence de relances email/SMS selon le forfait, suivi du dossier et de la distribution postale ;
• Gestion du compte client : authentification, accès à l'espace personnel, historique des dossiers, support ;
• Facturation et comptabilité : émission et archivage des factures, suivi des paiements, déclarations fiscales et sociales ;
• Communication transactionnelle : envoi d'emails de confirmation, de récapitulatifs, d'alertes de statut, et de notifications opérationnelles indispensables à l'exécution du service ;
• Sécurité et lutte contre la fraude : prévention et détection des usages abusifs ou contraires aux CGU ;
• Amélioration du service : statistiques anonymisées d'utilisation, mesure d'audience, suivi des incidents techniques ;
• Respect des obligations légales : conservation comptable (10 ans), réponses aux demandes des autorités habilitées (justice, CNIL, DGCCRF, fisc, etc.).

3. Bases légales du traitement (article 6 RGPD)

• Exécution du contrat (art. 6-1-b) : conclusion et exécution des CGV, gestion du compte client, exécution des prestations souscrites ;
• Obligation légale (art. 6-1-c) : archivage comptable et fiscal, conservation des preuves, réponses aux réquisitions des autorités ;
• Intérêt légitime (art. 6-1-f) : envoi des relances au Débiteur dans le cadre du recouvrement amiable missionné par le Créancier ; sécurité et lutte contre la fraude ; amélioration du service ;
• Consentement (art. 6-1-a) : dépôt des cookies non strictement nécessaires (mesure d'audience analytique).

4. Destinataires des données et sous-traitants

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes habilitées de SKYLEAD SASU dans la stricte limite de leurs fonctions, ainsi qu'à des sous-traitants ayant signé un accord de traitement de données (DPA — Data Processing Agreement) au sens de l'article 28 du RGPD.

SKYLEAD SASU ne procède à aucune vente de données à caractère personnel et n'utilise pas les données à des fins publicitaires ou de prospection commerciale en dehors de la relation contractuelle.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires habilitées (notamment Procureur de la République, CNIL, DGCCRF, administration fiscale) dans le cadre de réquisitions légales.

5. Durées de conservation

Les durées de conservation sont fixées en fonction des finalités du traitement et des obligations légales applicables :

6. Mesures de sécurité

SKYLEAD SASU met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 RGPD) :

• chiffrement des communications par TLS 1.2+ (HTTPS) sur l'intégralité du site et des API ;
• chiffrement des données stockées au repos chez les sous-traitants d'hébergement (Supabase, Vercel) ;
• stockage des mots de passe sous forme de hash robuste (bcrypt / Argon2) — la version en clair n'est jamais conservée ;
• contrôle d'accès strict aux données par le mécanisme Row Level Security (RLS) de Supabase ; un Client n'accède qu'à ses propres dossiers ;
• sauvegardes régulières et automatisées des bases de données chez le sous-traitant d'hébergement ;
• journalisation des accès administratifs et des opérations sensibles ;
• formation à la sécurité et aux exigences RGPD du personnel ayant accès aux données ;
• procédure documentée en cas de violation de données, avec notification à la CNIL dans les 72 heures dès lors que la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes (article 33 RGPD).

7. Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants, prévus aux articles 15 à 22 du RGPD :

• Droit d'accès (article 15) : obtenir confirmation que des données la concernant sont traitées et accéder à ces données ;
• Droit de rectification (article 16) : faire rectifier les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli », article 17) : faire effacer les données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les factures) et de l'intérêt légitime du Créancier dans le cas du Débiteur (cf. encadré ci-dessous) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20), pour les données fournies par la personne elle-même et traitées sur la base du contrat ou du consentement ;
• Droit d'opposition (article 21) au traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des motifs tenant à la situation particulière de la personne ;
• Droit relatif aux décisions individuelles automatisées (article 22) : SKYLEAD SASU ne prend aucune décision purement automatisée produisant des effets juridiques à l'encontre des personnes concernées ;
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978).

Modalités d'exercice des droits

Pour exercer vos droits, adressez votre demande à support@relanceformelle.fr, accompagnée de tout élément permettant de vérifier votre identité (en cas de doute raisonnable). Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, pouvant être prolongé de deux (2) mois en cas de demande complexe ou nombreuse (article 12-3 RGPD).

8. Réclamation auprès de la CNIL

Indépendamment des recours administratifs et juridictionnels, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Adresse : 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, France ;
• Site web : cnil.fr — plainte en ligne : cnil.fr/plaintes.

9. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires conformément à la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et aux recommandations de la CNIL.

9.1 — Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement préalable : maintien de la session authentifiée, sécurité (protection CSRF), mémorisation du choix de l'utilisateur en matière de cookies.

9.2 — Cookies de mesure d'audience

Le site utilise Google Analytics 4 en mode anonymisé pour mesurer l'audience et améliorer l'ergonomie. Le dépôt et la lecture de ces cookies sont soumis à votre consentement préalable, qui vous est demandé via une bannière dédiée. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis le lien prévu à cet effet en pied de page.

9.3 — Absence de cookies publicitaires

SKYLEAD SASU n'utilise aucun cookie marketing ou publicitaire, ni traceur tiers à finalité publicitaire ou de profilage commercial.

9.4 — Durée de vie des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée de vie maximale des cookies est de 13 mois. Les cookies sont automatiquement supprimés à l'issue de cette période, sous réserve de votre consentement renouvelé.

10. Transferts de données hors Union européenne

Certains sous-traitants (Supabase Inc., Vercel Inc., Google LLC) sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), qui constituent des garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD.

Aucun transfert n'est réalisé vers un pays tiers ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne ou de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

11. Modifications de la présente politique

SKYLEAD SASU se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité, notamment pour refléter les évolutions du service, du cadre légal ou réglementaire, ou des recommandations de la CNIL et du Comité européen de la protection des données (CEPD). La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par email à l'adresse rattachée à leur compte au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer leurs droits ou de fermer leur compte.