Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 — Version 2.0

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SKYLEAD SASU, éditrice du service RelanceFormelle.fr (le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante (le « Client »). Elles sont opposables au Client dès la souscription d'une offre.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente, par le Vendeur, des prestations de service RelanceFormelle.fr aux Clients qui le sollicitent via le site relanceformelle.fr.

Les prestations vendues sont des services à exécution immédiate à compter du paiement, structurés en forfaits, conformément au catalogue de l'article 3.

Les CGV s'appliquent aussi bien aux Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) qu'aux Clients professionnels. Certaines stipulations spécifiques au statut sont expressément identifiées comme telles ci-après.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée, au moment du paiement, par la double validation des cases prévues à cet effet.

Article 2 — Identité du Vendeur

SKYLEAD SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 987 941 572, dont le siège social est sis BAT GLYCINES 2, 121 B boulevard Napoléon III, 06200 Nice, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR10987941572. Représentée par Monsieur Jonathan ELBAZ, en qualité de Président.

Contact : support@relanceformelle.fr.

Article 3 — Catalogue et prix

Les prestations proposées par le Vendeur, en vigueur à la date des présentes, sont les suivantes :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % en vigueur à la date des présentes). Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui affiché au moment du paiement, qui s'impose au Vendeur comme au Client.

Aucun frais caché. Le prix indiqué inclut l'ensemble des frais nécessaires à l'exécution de la prestation choisie (génération de la lettre, frais d'envoi recommandé AR, traitement et suivi).

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande, préalablement à toute exécution de la prestation. Aucun envoi n'est déclenché tant que le paiement n'est pas intégralement encaissé et confirmé.

Les paiements sont réalisés en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express selon disponibilité), ou par les moyens alternatifs proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay, Link), via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE), certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke à aucun moment les données complètes de carte bancaire du Client.

Une facture nominative est émise automatiquement après chaque paiement encaissé et mise à disposition du Client dans son espace client. Elle peut être téléchargée à tout moment au format PDF.

Article 5 — Exécution de la prestation

Sous réserve de l'encaissement effectif du paiement et de la disponibilité des informations nécessaires à la génération de la lettre :

• le dossier est verrouillé au moment du paiement pour garantir la traçabilité (les informations clés ne peuvent plus être modifiées sans intervention du support) ;
• la mise en demeure est préparée puis remise au prestataire d'envoi (MySendingBox SAS) dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées suivant le paiement ;
• un numéro de suivi postal est mis à disposition du Client dans son espace dès qu'il est communiqué par le prestataire d'envoi ;
• les relances programmées (emails, SMS, points de situation) sont exécutées automatiquement selon le calendrier du forfait choisi ;
• le Client peut, à tout moment, arrêter les relances en cours depuis son espace client en cas de règlement ou d'arrangement avec le Débiteur.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs et non garantis. En cas de retard substantiel imputable au Vendeur, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 6 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire de la confirmation du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs n'ayant pas renoncé à leur droit de rétractation (cas marginal puisque le service est par nature à exécution immédiate après paiement), la décision de rétractation est adressée par email à support@relanceformelle.fr avec en objet la mention « Rétractation » et la référence du dossier. Un formulaire-type de rétractation peut être fourni sur simple demande.

Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée avant le début de l'exécution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la date de réception de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire.

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec consentement préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

Article 7 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie légale de conformité : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• Garantie contre les vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est consentie par le Vendeur. Les actions au titre des garanties légales doivent être adressées à support@relanceformelle.fr.

Article 8 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Il met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations souscrites.

Le Vendeur ne garantit pas, et ne peut être tenu responsable de :

• l'absence de paiement de la créance par le Débiteur ;
• l'absence de réaction ou de réponse du Débiteur ;
• la qualité, la véracité ou l'exactitude des informations renseignées par le Client (article 5 des CGU) ;
• les conséquences juridiques d'une créance manifestement contestable, prescrite ou abusive engagée par le Client ;
• les retards ou défaillances imputables à un sous-traitant indépendant (La Poste, Stripe, Brevo, etc.) ;
• les dommages indirects ou immatériels (perte de revenu, de chance, d'opportunité commerciale, atteinte à la réputation).

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni aux dommages corporels, ni aux droits non susceptibles d'exclusion ou de limitation par la loi applicable au Client consommateur.

Article 9 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à support@relanceformelle.fr, en précisant la référence du dossier et la nature précise de la difficulté rencontrée. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 10 — Médiation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement avec le Vendeur.

Préalablement à toute saisine d'un médiateur, le Client consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service support à l'adresse support@relanceformelle.fr.

Les modalités précises de saisine du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande à support@relanceformelle.fr.

Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients consommateurs : à défaut de résolution amiable et de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile (notamment articles 42 et suivants). Le Client consommateur conserve la faculté, en tant que demandeur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 — Force majeure

L'exécution des présentes CGV par le Vendeur est suspendue de plein droit en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cf. article 11 des CGU.

12.2 — Modifications

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, archivée et opposable au Client.

12.3 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

12.4 — Conservation

Le Vendeur archive les commandes et leurs justificatifs (facture, version des CGV applicable, preuve d'acceptation) sur un support fiable et durable, dans les conditions de l'article 1366 du Code civil et conformément aux durées légales (10 ans pour les factures, article L123-22 du Code de commerce).