Vos droits en tant que destinataire d'une mise en demeure

Pourquoi avez-vous reçu ce courrier ou ce message ?

Un créancier — personne ou entreprise qui vous déclare une créance impayée — a utilisé notre service pour vous adresser une mise en demeure officielle, dans le cadre d'un recouvrement amiable. Notre rôle se limite à l'édition, l'envoi et le suivi de cette correspondance. Nous n'avons pas d'avis sur le fond de la créance et nous ne tranchons aucun litige.

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable de traitement est le créancier qui a initié la démarche. Son identité est mentionnée sur la lettre recommandée ainsi que dans chaque SMS ou email que vous avez reçu.

RelanceFormelle.fr (SKYLEAD SASU, RCS Nice 987 941 572, 121 B boulevard Napoléon III, 06200 Nice) agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du créancier.

Base légale du traitement

Vos données (nom, adresse postale, téléphone, email) sont traitées sur la base de l'intérêt légitime du créancier au recouvrement amiable de sa créance (article 6.1.f du RGPD), après mise en balance avec vos droits et libertés fondamentaux.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

• Données du dossier de relance : 5 ans à compter de la clôture du dossier (prescription civile)
• Logs d'envoi (LRAR, email, SMS) : 1 an
• Données relatives à votre opposition aux relances : 3 ans (preuve d'exercice de vos droits)

Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données qui vous concernent
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos données (sauf obligation légale de conservation)
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement, notamment aux relances SMS — un lien direct figure dans chaque SMS reçu
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits par trois canaux :

1. Directement auprès du créancier (responsable de traitement) dont l'identité figure dans chaque communication reçue.
2. Via RelanceFormelle.fr en écrivant à support@relanceformelle.fr. Nous transmettrons votre demande au créancier sous 48 heures ouvrées et gérerons directement les aspects techniques (effacement de votre numéro de téléphone, opposition aux SMS, etc.).
3. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Délai de réponse : 1 mois maximum à compter de la réception de votre demande (article 12 du RGPD), prolongeable de 2 mois si nécessaire.

Comment contester la créance ?

Si vous estimez que la créance réclamée n'est pas due, ou contestez son montant, il vous appartient de :

1. Répondre directement à la mise en demeure par tout moyen (courrier, email) en exposant vos arguments au créancier
2. Conserver les preuves de votre contestation
3. Consulter un professionnel du droit (avocat, point d'accès au droit, conciliateur de justice) en cas de litige persistant

RelanceFormelle.fr ne tranche aucun litige sur le fond de la créance. Notre service est strictement limité à la formalisation et à l'envoi de la mise en demeure pour le compte du créancier.

Pour toute question, écrivez à support@relanceformelle.fr. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Consultez également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.