Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 mai 2026 — Version 2.0

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet RelanceFormelle.fr et du service en ligne qu'il propose. Elles sont opposables à tout Utilisateur dès son premier accès au site.

Article 1 — Objet

RelanceFormelle.fr est un service privé indépendant édité par la société SKYLEAD SASU, permettant à un créancier (l'« Utilisateur ») de constituer un dossier de relance pour une créance impayée et d'envoyer à son débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), accompagnée, selon le forfait souscrit, d'une séquence de relances par email et/ou SMS.

Le service est strictement privé et indépendant. Il n'est ni un avocat, ni un commissaire de justice (huissier), ni une administration, ni une autorité judiciaire. Il ne se substitue pas à une procédure contentieuse et ne garantit pas le règlement de la créance.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'utilisation du site et du service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du service. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le site.

Article 3 — Définitions

Service : la plateforme accessible à l'adresse relanceformelle.fr et l'ensemble des prestations qu'elle propose.
Éditeur : SKYLEAD SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont les coordonnées figurent en mentions légales.
Utilisateur ou Client ou Créancier : toute personne physique ou morale accédant au site et/ou souscrivant à une offre.
Débiteur : la personne (physique ou morale) désignée par le Créancier comme destinataire de la mise en demeure.
Dossier : ensemble des informations renseignées par l'Utilisateur en vue de l'envoi d'une mise en demeure.
Forfait ou Plan : niveau de prestation choisi (Dossier Simple, Plan Automatique, Relance Renforcée).
Mise en demeure ou LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Débiteur au nom du Créancier, formalisant la demande de règlement.

Article 4 — Accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe personnel.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le partage du compte est interdit. Toute utilisation du compte est réputée faite par l'Utilisateur titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse soupçonnée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à support@relanceformelle.fr.

Article 5 — Engagement d'honnêteté de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur, en utilisant le service :

que la créance dont il demande la relance est réelle, certaine, liquide et exigible à la date d'envoi de la mise en demeure ;
qu'il en est titulaire personnellement ou qu'il agit en vertu d'un mandat exprès valable lui conférant le pouvoir d'agir en recouvrement ;
que les informations fournies sur le Débiteur (identité, adresse, coordonnées, montant) sont exactes et complètes à sa connaissance ;
qu'il n'utilise pas le service à des fins de harcèlement, d'intimidation, d'extorsion, de chantage ou de vengeance personnelle ;
que la créance n'est pas manifestement contestable et qu'elle n'est pas prescrite au sens du Code civil (article 2224 : délai de droit commun de 5 ans) ;
qu'il respecte les droits du Débiteur et notamment, le cas échéant, son éventuelle situation de vulnérabilité, de surendettement (procédure devant la Banque de France), de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ou d' incapacité juridique.

En cas de fausse déclaration, l'Utilisateur en assume seul l'entière responsabilité civile et pénale.

Article 6 — Conduite interdite (clause anti-abus)

Sont strictement interdits et constituent une violation grave des présentes CGU :

tout usage du service à des fins de harcèlement, au sens notamment de l'article 222-33-2 du Code pénal (harcèlement moral) ou de l'article 222-33-2-2 (harcèlement répété) ;
tout usage discriminatoire fondé sur un critère prohibé (origine, religion, orientation sexuelle, identité de genre, état de santé, handicap, etc.) au sens de l'article 225-1 du Code pénal ;
tout usage pour des créances inventées, prescrites, manifestement contestables ou correspondant à des prestations non rendues ;
tout usage à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité connue de l'Utilisateur (surendettement avéré, procédure collective, etc.) ;
tout usage automatisé, par scraping, robot ou script, pour créer des comptes en masse ou contourner les limites du service ;
toute tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques de l'Éditeur ou de ses sous-traitants ;
toute communication publique ou privée tendant à attribuer faussement au service RelanceFormelle.fr la qualité d'avocat, d'huissier, d'administration ou d'autorité.

Article 7 — Droit de modération a posteriori

L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans obligation de motivation, mais selon une appréciation raisonnée et proportionnée :

de suspendre, restreindre ou supprimer un compte Utilisateur ;
d'interrompre un dossier en cours d'exécution en cas d'abus manifeste ou de soupçon sérieux de fraude ;
de refuser tout remboursement lorsque l'abus est imputable à l'Utilisateur, ou d'en accorder un partiel selon les circonstances ;
de signaler aux autorités compétentes (Procureur de la République, CNIL, DGCCRF, etc.) tout usage frauduleux, discriminatoire ou pénalement répréhensible.

Article 8 — Garantie de l'Utilisateur envers l'Éditeur

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, plainte, demande, mise en cause, dommages-intérêts ou réclamation, judiciaire ou extra-judiciaire, provenant :

du Débiteur ou de toute personne qui s'estimerait lésée ;
d'une autorité administrative ou judiciaire (CNIL, DGCCRF, tribunaux, Procureur, etc.) ;
de tout tiers ;

qui résulterait, directement ou indirectement, d'un usage abusif, frauduleux, déloyal, ou non conforme aux présentes CGU par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de l'intégralité des frais qu'il subirait à cette occasion, notamment les honoraires d'avocats, frais de procédure, dommages et intérêts prononcés, amendes administratives ou pénales, et coûts internes raisonnables liés au traitement du dossier.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le site, sa marque (RelanceFormelle, RelanceFormelle.fr), son design, ses interfaces, son code source, ses textes, son logo et plus généralement l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de SKYLEAD SASU. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les contenus renseignés par l'Utilisateur (informations sur le dossier, le débiteur, etc.) lui demeurent acquis. L'Utilisateur concède toutefois à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite, d'utilisation de ces contenus aux fins de réalisation des prestations (génération de la lettre, envoi, archivage légal, suivi).

Article 10 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. À ce titre, il :

ne garantit pas le règlement de la créance par le Débiteur ;
ne garantit pas la réception effective, la lecture ou la prise en compte de la lettre par le Débiteur ;
ne garantit pas la réaction du Débiteur, qu'elle soit favorable ou défavorable ;
n'engage aucune action judiciaire pour le compte de l'Utilisateur ;
ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des décisions et actions entreprises par l'Utilisateur sur la base du service ;
n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou de la perte de chance (perte de revenus, de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale, etc.).

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de la prestation litigieuse au cours des douze mois précédant le fait générateur. La présente limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : interruption prolongée des services postaux (grèves La Poste), panne ou défaillance d'un sous-traitant essentiel (Stripe, MySendingBox, Brevo, Supabase, Vercel), cyberattaque, intempérie majeure, épidémie, conflit armé, décision d'une autorité publique. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur est décrit en détail dans la politique de confidentialité, que l'Utilisateur déclare avoir consultée. Cette politique précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les modalités d'exercice des droits RGPD et les recours auprès de la CNIL.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du service, du cadre légal ou réglementaire. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est informé par email à l'adresse rattachée à son compte au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français à l'exclusion de toute autre législation.

Pour les Utilisateurs consommateurs, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable par voie de réclamation adressée à support@relanceformelle.fr. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions précisées à l'article 10 des conditions générales de vente. Il peut également saisir la juridiction de son choix conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie, par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

15.2 — Non-renonciation

Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 — Intégralité

Les présentes CGU, les conditions générales de vente, les mentions légales et la politique de confidentialité forment l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur s'agissant de l'utilisation du service. Toute condition contraire posée par l'Utilisateur, notamment dans ses propres conditions générales d'achat, sera, à défaut d'acceptation expresse de l'Éditeur, inopposable à ce dernier.

15.4 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@relanceformelle.fr.